LE PRET A TAUX
ZERO (Realite ou fiction?) Retour
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Une aide a
l'accession a la propriete.
Le pret a taux zero est une aide remboursable
sans interet pour acquerir, construire un logement
de type residence principale, et se demontre comme
une aide a tout autres types de pret effectues
comme les PEL (plan epargen logement), CEL, PASSIO
(pret d'accession social), PBC (pret bancaire
conventionnes), CRR ou CAF (caractere social)
etc...
Ce pret a taux zero est
accessible aux menages dont les revenus imposables
sont inferieurs a des plafonds de ressources qui
dependent de la composition familiale.
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CONDITIONS
D'ACCESSIBILITE
PERSONNES
DANS
LE MENAGE
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REVENUS NETS
IMPOSABLES
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PLAFOND du Pret
Taux Zero
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1
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90 000F
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65 000F
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2
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130 000F
|
90 000F
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3
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155 000F
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120 000F
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4
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180 000F
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150 000F
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5
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200 000F
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175 000F
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6
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230 000F
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200 000F
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CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le pret a taux zero se rembourse, soit en meme temps que
le pret complementaire, soit en differe partiel ou
total.
Pour le cas d'un remboursement en differe, la demarche se
fait en 2 temps.
- correspondant aux remboursements de la
partie PTZ, et qui se remboursent en meme temps que ceux
des prets complementaires.
- correspondant a la partie du PTZ qui
fait l'objet d'un remboursement differe sur 48 mois
maximum, et qui se remboursent apres les prets
complementaires.
La proportion du PTZ (0%, 50%,75%,100%) qui
est differee est soumise aux conditions ci-dessous des
ressources.
RESSOURCES DU
MENAGE
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FRACTION DU PTZ
differe
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DUREE DE LA
PERIODE
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inferieur a 83 000F
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100%
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48 mois
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83 000 A 105 000F
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75%
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36 mois
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105 000 A 130 000F
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50%
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24 mois
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superieur a 130 000
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0%
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.....................
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